25 ans de garantie : ce que ce chiffre vaut vraiment

Une garantie est une promesse. Une promesse ne vaut que ce que vaut celui qui la donne.

Cela ressemble à une phrase de calendrier, mais c'est devenu très concret. Meyer Burger a vendu pendant des années des modules assortis de longues garanties. Les sociétés allemandes ont déposé le bilan en 2025, les sociétés suisses ont obtenu un sursis concordataire définitif, et en janvier 2026 l'action a été radiée de la SIX. Les prétentions de garantie se dirigent contre la société qui figure comme garante dans les conditions de garantie. Si celle-ci est liquidée, ces prétentions deviennent de simples créances dans la faillite, avec des perspectives de remboursement très faibles.

Qui a acheté un tel module en 2022 n'a donc pas acheté 25 ans de sécurité, mais 25 ans de déclaration d'intention.

La bonne nouvelle : la garantie n'est pas ta seule protection. Et durant les premières années, elle n'est même pas la plus importante. Pour cela, il faut distinguer deux choses que l'on confond sans cesse.

Garantie légale et garantie du fabricant sont deux choses complètement différentes

La garantie légale découle de la loi et s'exerce contre ton partenaire contractuel. Quand nous te construisons une installation, nous concluons un contrat d'entreprise. Nous ne te devons pas quelques caisses de matériel, mais une installation qui fonctionne. Si quelque chose est défectueux, ton interlocuteur est l'entreprise qui a construit. Même lorsque le défaut se trouve dans le module et non dans notre montage.

La garantie du fabricant est volontaire. C'est une promesse supplémentaire adressée directement à toi, avec ses propres conditions, sa propre durée et ses propres exclusions. Elle existe à côté de la garantie légale, pas à sa place.

Tant que les délais légaux courent, c'est l'installateur qui est compétent, même en cas de défaut matériel. Ensuite, il ne reste que la garantie du fabricant, et l'installateur n'y est plus partie.

Celui qui te dit durant les premières années «adressez-vous au fabricant» se facilite un peu trop la tâche.

Les délais selon le droit suisse

Ça devient technique, mais ça vaut la peine. Important : une révision partielle du Code des obligations sur les défauts de construction est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s'applique aux contrats conclus à partir de cette date. Pour les contrats plus anciens, l'ancien droit reste applicable.

Délai d'avis des défauts : désormais 60 jours

Jusqu'ici, les défauts devaient être signalés «aussitôt», ce que le Tribunal fédéral a concrétisé par environ sept jours. Désormais, un délai de 60 jours s'applique. Il commence à la réception, ou pour les défauts cachés au moment de leur découverte. Ce délai est impératif et ne peut pas être raccourci par contrat. Il s'applique aussi aux ouvrages mobiliers destinés à être intégrés dans un ouvrage immobilier, donc expressément aussi à la technique du bâtiment.

Prescription : 5 ans, désormais non réductible

Les droits de garantie pour les ouvrages immobiliers se prescrivent par cinq ans à compter de la réception (art. 371 al. 2 CO). Désormais, ce délai ne peut plus être raccourci au détriment du maître d'ouvrage. De même, le droit à la réfection gratuite en cas de défaut d'un ouvrage est désormais impératif ; les clauses d'exclusion correspondantes sont nulles.

SIA 118 : deux ans pour signaler, si elle est convenue

Si la norme SIA 118 est convenue contractuellement, un délai de garantie de deux ans court dès la réception. Pendant cette période, tu peux signaler des défauts en tout temps, sans devoir surveiller de courts délais. Ensuite, tu dois annoncer un défaut découvert dans le délai imparti. La prescription reste ici aussi de cinq ans dès la réception (art. 180 SIA 118). La SIA 118 ne s'applique que si elle figure dans le contrat.

L'affirmation souvent entendue «deux ans de garantie» est donc la plupart du temps un malentendu : deux ans, c'est le délai pour signaler selon la SIA 118, pas la durée de responsabilité.

Défauts intentionnellement dissimulés : 10 ans

Si l'entrepreneur a intentionnellement dissimulé un défaut, les prétentions ne se prescrivent qu'après dix ans (art. 180 SIA 118 ; sur la systématique art. 210 al. 6 CO). La question de savoir si de telles prétentions ne se prescrivent plus du tout n'a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral ; la doctrine dominante retient dix ans.

Les délais en un coup d'œil

• Signaler un défaut (avis) : 60 jours dès la réception ou dès la découverte, impératif – CO révisé, dès le 1er janvier 2026
• Délai pour signaler sous SIA 118 : 2 ans dès la réception, droit d'avis en tout temps – art. 179 SIA 118
• Prescription pour un ouvrage immobilier : 5 ans dès la réception, non réductible – art. 371 al. 2 CO, art. 180 SIA 118
• Défaut intentionnellement dissimulé : 10 ans – art. 180 SIA 118
• Garantie du fabricant sur le module : selon le fabricant, souvent 12 à 30 ans – selon les conditions de garantie

Apparent, caché, dissimulé : la différence expliquée sur le toit

La distinction sonne comme du jargon juridique, mais elle décide de la durée pendant laquelle quelqu'un répond du défaut.

Défaut apparent. Visible à la réception ou reconnaissable lors d'un examen usuel. Un module monté de travers, une tôle manquante.

Défaut caché. Ni évident à la réception, ni reconnaissable lors d'un examen en bonne et due forme. Le grand classique : une pénétration de toiture mal étanchée. De l'extérieur, tout a l'air propre. Le défaut est sous les tuiles.

Défaut intentionnellement dissimulé. Le monteur sait qu'il a percé la sous-toiture, ne le dit pas, recolle par-dessus et poursuit son travail. La limite est exactement là : ce n'est pas la mauvaise réparation qui fait du défaut un défaut dissimulé, c'est le silence délibéré envers le maître d'ouvrage. Celui qui annonce un problème puis choisit une solution insuffisante a causé un défaut. Celui qui ne l'annonce pas et recouvre risque dix ans de responsabilité, et selon les cas davantage.

Notre règle dans l'entreprise : si quelque chose tourne mal en perçant, c'est documenté, photographié et annoncé au client avant que le toit ne soit refermé. Toujours. Une erreur annoncée coûte une heure de travail. Une erreur dissimulée coûte le toit et la réputation.

Le vrai problème : les toits sont lents

Et maintenant la partie désagréable, que presque personne n'énonce.

Un défaut de construction sur le toit se manifeste rarement tout de suite. Une sous-toiture moderne est justement conçue pour recueillir et évacuer l'eau. Elle fonctionne donc un bon moment comme deuxième ligne de défense, alors qu'un défaut existe plus haut. Il peut s'écouler beaucoup de temps avant que l'humidité ne devienne visible, avant que des auréoles ou des moisissures n'apparaissent. C'est une valeur d'expérience tirée de notre pratique, pas une statistique solide.

Le délai de prescription de cinq ans court toutefois dès la réception, pas dès la découverte. Si un dommage apparaît la huitième année, les prétentions en garantie sont prescrites, sauf si le défaut a été intentionnellement dissimulé. C'est voulu par la loi, et pour toi comme maître d'ouvrage c'est insatisfaisant.

Ce que tu peux en tirer :

• Exiger une documentation photo. Nous photographions chaque pénétration de toiture avant de refermer. Ces images font partie de ton dossier d'installation. C'est le meilleur moyen de preuve qui existe, dans les deux sens.
• Contrôler durant les cinq premières années. Un coup d'œil dans les combles après la première grosse pluie battante et après le premier hiver ne coûte rien.
• En cas de soupçon, annoncer immédiatement par écrit. Les 60 jours courent dès la découverte. Un e-mail avec date et photo suffit formellement, et il respecte le délai.

Le cas de garantie : le module est gratuit, le travail non

Venons-en au point qui, en pratique, cause le plus d'ennuis.

Si la garantie légale court encore, le cas est clair : l'installateur remet les choses en ordre, travail compris. Pour les défauts d'un ouvrage, ce droit à la réfection gratuite ne peut plus être exclu à l'avance depuis le 1er janvier 2026.

Une fois le délai de garantie légale échu, la situation change. Il ne reste alors que la garantie du fabricant, et celle-ci couvre en règle générale le produit, pas le travail. Démontage, remontage, déplacement, protection antichute ou échafaudage ne figurent pas dans la plupart des conditions de garantie. Certains fabricants versent un forfait de remplacement. Dans nos cas, il couvre rarement entièrement les frais réels. C'est aussi une valeur d'expérience, pas une valeur généralement valable.

Voici comment nous procédons :

• Nous te disons avant l'intervention si nous sommes dans le domaine de la garantie légale ou de la garantie du fabricant. Pas après.
• En cas de garantie, nous annonçons le dommage au fabricant et clarifions si un forfait est versé.
• Si le forfait ne couvre pas les frais, tu reçois une offre préalable pour la différence. Pas de surprise sur la facture.
• Si plusieurs modules sont prévisiblement concernés, nous coordonnons l'intervention pour que l'échafaudage et le déplacement ne tombent qu'une fois.

Ce n'est pas une astuce, c'est la conséquence logique du fait que la garantie est un contrat entre toi et le fabricant. Dans cette relation, nous ne sommes pas partie ; nous sommes l'artisan qui met la main à la pâte.

À quoi faire attention en comparant les offres

• Qui est la garante ? Ce n'est pas la marque qui compte, mais la société mentionnée dans les conditions de garantie. S'il s'agit d'une filiale de distribution sans substance, la promesse est plus faible que ne le suggère le nombre d'années.
• Les conditions de garantie sont-elles jointes par écrit ? Sinon : les exiger. Un chiffre sur une fiche technique n'est pas un certificat de garantie.
• La garantie couvre-t-elle les frais de remplacement ? C'est dans les petits caractères. Deux modules avec «25 ans» peuvent être très différents sur ce point.
• La SIA 118 est-elle convenue dans le contrat ? Cela modifie les règles d'avis en ta faveur.
• Existe-t-il une documentation photo des pénétrations de toiture ? Standard chez nous, malheureusement pas dans la branche.
• L'entreprise existera-t-elle encore dans cinq ans ? Question inconfortable, mais la garantie légale ne vaut que ce que vaut l'entreprise derrière. Cela vaut aussi pour nous, et nous répondons volontiers à la question.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la garantie du fabricant et la garantie légale ?

La garantie légale est prévue par la loi et s'exerce contre ton partenaire contractuel, donc contre l'entreprise qui a construit ou vendu l'installation. La garantie du fabricant est une promesse volontaire adressée directement à toi, avec ses propres conditions. Les deux coexistent.

Combien de temps l'installateur répond-il d'une installation photovoltaïque en Suisse ?

Pour une installation solidement liée au bâtiment, les droits de garantie se prescrivent cinq ans après la réception (art. 371 al. 2 CO). Depuis le 1er janvier 2026, ce délai ne peut plus être raccourci dans les contrats nouvellement conclus. En cas de défaut intentionnellement dissimulé, le délai est de dix ans.

Dans quel délai dois-je signaler un défaut ?

Depuis le 1er janvier 2026, un délai impératif de 60 jours s'applique aux ouvrages, dès la réception ou, pour les défauts cachés, dès la découverte. Ce délai ne peut pas être raccourci par contrat. Important : il n'aide que tant que le délai de prescription de cinq ans court encore.

Qu'advient-il de ma garantie si le fabricant de modules fait faillite ?

Les prétentions de garantie se dirigent contre la garante. Si celle-ci est liquidée, elles deviennent de simples créances dans la procédure, avec un dividende généralement très faible. Tes droits légaux envers l'installateur n'en sont pas affectés, tant que les délais courent.

Dois-je payer moi-même le remplacement d'un module sous garantie ?

Si le délai de garantie légale est échu et qu'il ne reste que la garantie du fabricant : le plus souvent oui, du moins en partie. La garantie couvre en règle générale le module de remplacement, pas le travail sur le toit. Certains fabricants versent un forfait. Fais-toi montrer avant l'achat ce que disent les conditions.

Un trou dans la sous-toiture est-il un défaut caché ?

En règle générale oui, pour autant qu'il n'ait pas été reconnaissable à la réception. S'il est sciemment dissimulé au maître d'ouvrage, il devient un défaut intentionnellement dissimulé, avec un délai de dix ans. La qualification juridique dépend toujours du cas d'espèce.

Tu ne sais pas dans quelle situation tu te trouves ?

Contacte-nous. Nous regardons les documents et le toit, et nous te disons ce qu'il en est.

Cet article explique des principes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour ton cas concret, c'est le contrat qui fait foi. État des recherches : 1er septembre 2026.